En bref — depuis le 1er septembre 2026, la prime CEE « rénovation d'ampleur » ne concerne plus que les logements classés E, F ou G avant travaux, et impose en maison individuelle un chauffage et une eau chaude totalement décarbonés après travaux. Un logement classé D sort du dispositif : connaître sa classe réelle devient déterminant.
Ce que change l'arrêté du 17 août 2026
Publié au Journal officiel du 23 août 2026, l'arrêté du 17 août 2026 modifie deux fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie : la BAR-TH-174, « rénovation d'ampleur d'une maison individuelle », et la BAR-TH-175, son équivalent pour un appartement. Ce sont elles qui financent, via les fournisseurs d'énergie, la prime CEE d'une rénovation globale.
Le changement principal tient en une phrase : le périmètre est recentré sur les logements de classe E, F ou G avant la première étape de travaux. Jusqu'ici, cette condition de classe ne s'appliquait qu'aux rénovations menées en deux étapes ; elle vaut désormais pour toutes les opérations. Un logement classé A, B, C ou D n'ouvre plus droit à cette prime CEE, quelle que soit l'ambition du projet.
Deuxième verrou, propre à la maison individuelle : la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire doit être totalement décarbonée après travaux. La logique de plafonds d'émissions laisse place à une exigence de résultat. Conserver une chaudière fossile, même en simple appoint, disqualifie l'opération ; seul le raccordement à un réseau de chaleur échappe à cette règle. Le texte modifie par ailleurs la règle de cumul avec d'autres opérations CEE de même catégorie, désormais appréciée à la date d'achèvement des travaux et non plus à leur engagement.
Qui perd l'aide, qui la conserve ?
Le profil le plus touché est celui du propriétaire qui a déjà réalisé un ou deux gestes et qui plafonne en classe D : c'est précisément le cœur du marché de la rénovation, et il sort du dispositif. Même chose pour un projet reposant sur une pompe à chaleur hybride ou sur le maintien d'une chaudière gaz en relève.
À l'inverse, les passoires énergétiques — classes F et G — restent au centre du jeu, tout comme les logements classés E. Dans ces logements, le remplacement complet d'une chaudière fioul ou gaz par un système décarboné fait de toute façon partie du programme : les deux conditions se rejoignent naturellement.
Point important pour les dossiers en cours : les nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026. Les projets engagés avant cette date restent régis par la version précédente des fiches. Si un devis a été signé cet été sur un logement classé D, la piste n'est donc pas nécessairement fermée : il faut vérifier la date d'engagement avec l'installateur et le délégataire CEE.
L'audit énergétique, pièce maîtresse du dossier
Les conditions de fond des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 n'ont pas bougé, et elles reposent toutes sur un même document : l'audit énergétique préalable. C'est lui qui établit la classe avant travaux — celle qui conditionne désormais l'éligibilité — et qui projette la classe après travaux.
Le reste des exigences en découle : un gain d'au moins deux classes sur l'échelle A à G, au moins deux postes d'isolation de l'enveloppe parmi les murs, la toiture, les planchers bas et les menuiseries, des performances minimales par poste, et des entreprises RGE dans chacun des domaines concernés. Un audit sérieux ne se contente donc pas d'afficher une étiquette : il chiffre des scénarios de travaux cohérents et documente le saut de classe visé.
Avec le recentrage sur E, F et G, une erreur d'étiquette n'a plus les mêmes conséquences qu'avant. Un logement estimé D « à la louche » mais réellement classé E peut ouvrir droit à la prime ; l'inverse est vrai aussi. C'est tout l'intérêt de partir d'un document réglementaire plutôt que d'une estimation, et de savoir ce que coûte réellement un audit au regard des aides en jeu.
Les autres évolutions CEE de la rentrée
Le même 17 août 2026, un second arrêté crée de nouvelles bonifications CEE sur quatre fiches liées au solaire et à l'eau chaude : BAR-TH-101 (chauffe-eau solaire individuel), BAR-TH-148 (chauffe-eau thermodynamique à accumulation), BAR-TH-162 (panneaux solaires hybrides) et BAR-TH-168 (dispositif solaire thermique). Pour le chauffe-eau thermodynamique, la bonification atteint un coefficient 7 pour les ménages modestes et 4 pour les autres ménages. Ces bonifications sont, elles aussi, conditionnées à la décarbonation du chauffage ou de la production d'eau chaude après travaux.
Côté Coup de pouce Chauffage, la prime pour l'installation d'une pompe à chaleur est réservée, depuis le 1er septembre 2026, aux modèles disposant d'un agrément officiel, dont la liste figure dans l'arrêté du 2 juillet 2026. Une pompe à chaleur non agréée ne perd pas toute aide : elle bascule sur la prime CEE classique, sans bonification. Enfin, du côté de MaPrimeRénov', la rénovation d'ampleur ne peut plus être accordée si un chauffage au gaz est conservé après travaux. Une même direction, donc, sur l'ensemble des dispositifs : des aides concentrées sur les logements les plus énergivores et une sortie des énergies fossiles.
Que faire concrètement ?
Premier réflexe : établir la classe réelle du logement avant d'arbitrer le programme de travaux. C'est la donnée qui commande l'accès à la prime CEE, au parcours accompagné de MaPrimeRénov' et, pour un bien mis en vente, à l'audit énergétique obligatoire.
Deuxième réflexe : raisonner en scénario complet, et non geste par geste. Deux postes d'isolation, un système décarboné et une ventilation cohérente valent mieux qu'une accumulation de travaux isolés qui ne produira pas le saut de classe attendu. Le détail des dispositifs mobilisables est repris sur nos pages aides à la rénovation énergétique et CEE et Coup de pouce 2026.
Troisième réflexe : vérifier les dates. Entre un dossier engagé avant le 1er septembre et un projet qui démarre aujourd'hui, le régime applicable n'est pas le même. En cas de doute sur votre situation, la foire aux questions reprend les cas de figure les plus fréquents.
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On répond à vos questions
Non, pour une opération engagée à compter du 1er septembre 2026. Les fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 sont désormais réservées aux logements classés E, F ou G avant la première étape de travaux. Seules les opérations engagées avant cette date restent régies par la version précédente des fiches.
Non en maison individuelle. L'arrêté du 17 août 2026 impose une production de chauffage et d'eau chaude sanitaire totalement décarbonée après travaux. Conserver un équipement susceptible d'utiliser un combustible fossile, même en appoint, disqualifie l'opération. Seul le raccordement à un réseau de chaleur fait exception.
Oui. Les fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 reposent sur un audit énergétique préalable, qui établit la classe avant travaux et la classe visée après travaux. S'y ajoutent un gain d'au moins deux classes, au moins deux postes d'isolation de l'enveloppe et le recours à des entreprises RGE.
Seul un document réglementaire tranche : un DPE en cours de validité ou un audit énergétique réalisé par un professionnel qualifié. Une estimation en ligne n'a aucune valeur pour un dossier d'aide. Chez RGAC, l'audit énergétique réglementaire démarre à 630 € TTC, avec une qualification OPQIBI.
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