Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande de prestation passée par un client (ci-après « le Client ») auprès de RGAC SAS (ci-après « RGAC » ou « le Prestataire ») via le site monauditenergetique.fr. Toute acceptation de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Identité du prestataire

RGAC SAS — 28 rue Xavier Bichat, 72000 Le Mans — RCS Le Mans 934 855 073 — SIRET 934 855 073 00011 — Qualification OPQIBI n° 25 04 6465 1911 — E-mail : contact@rgac.fr — Tél. : 06 46 33 12 82.

3. Prestations proposées

RGAC réalise des audits énergétiques réglementaires de maisons individuelles, conformes à l'arrêté du 4 mai 2022 (méthode 3CL-DPE 2021), ainsi que des prestations connexes de conseil en rénovation énergétique. L'audit comprend une visite technique du bien, les relevés nécessaires et la remise d'un rapport présentant au moins deux scénarios de travaux chiffrés.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Pour une maison individuelle : 630 € TTC jusqu'à 80 m², 690 € TTC de 81 à 120 m² et 750 € TTC de 121 à 180 m². Au-delà de 180 m² ou pour les cas particuliers, un devis préalable est établi. Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.

5. Devis et commande en ligne

Le Client renseigne les caractéristiques de son bien (surface, adresse) et reçoit par e-mail un devis numéroté, valable trente (30) jours. La commande est formée par l'acceptation du devis, soit en ligne (bouton « J'accepte ce devis », acceptation horodatée valant signature au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil), soit par retour du devis signé avec la mention « bon pour accord ». La date de visite est ensuite convenue d'un commun accord ; elle est confirmée par e-mail. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées (adresse, surface, caractéristiques du bien) ; si la surface réelle relève d'une autre tranche tarifaire, le tarif correspondant s'applique avec l'accord préalable du Client.

6. Paiement

Aucun paiement n'est exigé lors de la demande de devis ni de son acceptation. La facture est établie après la visite et adressée au Client par e-mail. Elle est payable à réception, par virement bancaire (coordonnées figurant sur la facture) ou, sur demande, par carte bancaire au moyen d'un lien de paiement sécurisé. Le rapport d'audit est remis au Client après encaissement. RGAC ne conserve aucune donnée bancaire.

7. Exécution de la prestation

La visite est réalisée à la date convenue, sous réserve d'un accès effectif au bien et de la présence du Client ou de son représentant. Le rapport d'audit est transmis dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées après la visite, sauf éléments complémentaires nécessaires. Le Client s'engage à fournir les documents et informations utiles à la bonne exécution de la prestation.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le Client souhaite que la prestation soit exécutée avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse. Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, s'il exerce ensuite son droit de rétractation, il verse un montant correspondant à la prestation déjà fournie. Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès et sa renonciation à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par écrit à contact@rgac.fr. Il peut utiliser le formulaire type suivant :

À l'attention de RGAC SAS, 28 rue Xavier Bichat, 72000 Le Mans — contact@rgac.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation d'audit énergétique ci-dessous :
— Commandée le : … — Nom du Client : … — Adresse : … — Date : … — Signature (si notification papier) : …

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à permettre l'accès à l'ensemble des pièces du logement, à communiquer les informations exactes relatives au bien et à fournir, le cas échéant, les justificatifs demandés (plans, factures de travaux, DPE existant). RGAC ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une inexactitude résultant d'informations erronées ou d'un défaut d'accès.

10. Responsabilité et assurance

RGAC réalise sa prestation dans le respect des règles de l'art et de la réglementation en vigueur. Sa responsabilité est limitée à la bonne exécution de l'audit. RGAC est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Le rapport d'audit constitue un outil d'aide à la décision et n'emporte aucune garantie de résultat quant aux travaux qui seraient ultérieurement réalisés par des tiers.

11. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@rgac.fr. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après démarche écrite préalable auprès de RGAC restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
[À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation (obligatoire) — ex. CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, cm2c.net]

12. Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@rgac.fr.