Décret tertiaire : ce que vous devez déclarer, et quand
En bref — le décret tertiaire, dont le nom officiel est dispositif Éco Énergie Tertiaire, impose à tout bâtiment hébergeant au moins 1 000 m² d'activités tertiaires de réduire ses consommations d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence — ou, au choix, d'atteindre un niveau de consommation en valeur absolue. L'obligation immédiate est déclarative : les consommations de l'année précédente doivent être déposées sur la plateforme OPERAT de l'ADEME avant le 30 septembre de chaque année. Le texte fondateur est le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, codifié aux articles R. 174-22 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Cette page réunit l'essentiel du dispositif : qui est concerné, quels objectifs, quelles échéances, et ce que l'on risque à ne rien faire. Les points opérationnels — déclaration, année de référence, modulation, décret BACS — font l'objet de pages dédiées.
Qu'est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire est le nom d'usage du dispositif Éco Énergie Tertiaire, institué par l'article 175 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 et précisé par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019. Il fixe une obligation de réduction progressive des consommations d'énergie finale des bâtiments à usage tertiaire, assortie d'une obligation de déclaration annuelle.
Ses modalités techniques sont définies par l'arrêté du 10 avril 2020, dit « arrêté méthode », complété depuis par une série d'arrêtés dits « valeurs absolues » qui étendent progressivement la liste des catégories d'activité couvertes. Le dernier en date, l'arrêté du 1er août 2025, a modifié la nomenclature des catégories d'activité et rendu obligatoire l'attestation numérique annuelle générée par la plateforme.
Deux caractéristiques distinguent ce dispositif des autres obligations énergétiques du bâtiment. La première : il porte sur l'usage et non sur le bâti — ce sont les consommations réelles qui sont mesurées, pas une performance théorique. La seconde : il est annuel et permanent, là où un audit ou un DPE est un événement ponctuel.
Êtes-vous assujetti ?
Trois conditions cumulatives déterminent l'assujettissement.
- Une surface de plancher d'au moins 1 000 m² affectée à des activités tertiaires. Le seuil s'apprécie en cumulé, sur un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou un même site.
- Une activité tertiaire : bureaux et services publics, commerce, enseignement, santé et action sociale, hôtellerie et restauration, logistique et entrepôts, culture et spectacle, sport, aérogares, blanchisserie, imprimerie, salles informatiques… La liste figure en annexe de l'arrêté du 10 avril 2020.
- Un détenteur : propriétaire et preneur à bail sont l'un comme l'autre assujettis. La répartition concrète des obligations relève du bail.
Le piège du cumul. Un site qui associe 700 m² de bureaux et 400 m² de réserve commerciale dépasse le seuil, alors qu'aucun local pris isolément ne l'atteint. À l'inverse, des surfaces de production industrielle ne comptent pas dans le calcul. C'est la raison pour laquelle une part importante des assujettis ignore encore qu'ils le sont — et pour laquelle certains déclarent alors qu'ils n'y sont pas tenus.
L'unité de déclaration n'est pas le bâtiment mais l'entité fonctionnelle assujettie (EFA) : un ensemble cohérent de locaux relevant d'une même activité, exploité par un même occupant. Un centre commercial abrite ainsi autant d'EFA que d'enseignes, chacune faisant l'objet d'une déclaration propre.
Quels objectifs devez-vous atteindre ?
Le dispositif offre deux voies, et il suffit d'en satisfaire une seule.
| Voie | Principe | Cible |
|---|---|---|
| Valeur relative (Crelat) | Réduction par rapport à une année de référence choisie par l'assujetti | −40 % en 2030 · −50 % en 2040 · −60 % en 2050 |
| Valeur absolue (Cabs) | Atteinte d'un niveau de consommation exprimé en kWh/m²/an, fixé par arrêté selon la catégorie d'activité et la zone climatique | Seuil applicable à l'échéance considérée |
Voir les données du schéma
| Échéance | Indice base 100 | Réduction exigée |
|---|---|---|
| Année de référence | 100 | — |
| 31 décembre 2030 | 60 | −40 % |
| 31 décembre 2040 | 50 | −50 % |
| 31 décembre 2050 | 40 | −60 % |
L'écartement entre l'année de référence et 2030 n'est pas à l'échelle : l'année de référence est librement choisie par l'assujetti, à condition d'être postérieure à 2010. Cette trajectoire n'est que l'une des deux voies possibles : atteindre le seuil de consommation en valeur absolue applicable à votre catégorie d'activité vaut également conformité, sans réduction relative à démontrer.
Le choix entre ces deux voies n'est pas neutre. Un bâtiment déjà performant — récent ou rénové — atteindra plus facilement un seuil absolu qu'une réduction de 40 % sur une base déjà basse. Un bâtiment énergivore, à l'inverse, a intérêt à la voie relative. Ce raisonnement se conduit chiffres en main, et il conditionne quinze ans de trajectoire : nous lui consacrons une page entière, année de référence et choix de la trajectoire.
Les consommations déclarées sont ajustées des variations climatiques constatées localement par Météo-France, ainsi que de l'intensité d'usage réelle du bâtiment. Un site dont l'activité a doublé ne se voit donc pas pénalisé mécaniquement — à condition que les indicateurs d'intensité d'usage soient correctement renseignés.
L'obligation annuelle de déclaration
Chaque année, avant le 30 septembre, les consommations de l'année civile précédente doivent être déposées sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire), opérée par l'ADEME. La déclaration porte sur les consommations ventilées par type d'énergie, les surfaces, les catégories d'activité et les indicateurs d'intensité d'usage.
Depuis le 1er juillet 2026, l'attestation numérique générée par la plateforme est obligatoire : elle remplace le modèle d'attestation manuelle et clôt la période transitoire ouverte en 2021. Chaque déclaration doit par ailleurs être validée individuellement — il n'existe pas de validation groupée, ce qui rend la gestion d'un patrimoine multi-sites nettement plus chronophage qu'il n'y paraît.
Le mode d'emploi complet, compte, droits, import de fichier et erreurs fréquentes, est détaillé sur notre page déclaration OPERAT : mode d'emploi.
Que risquez-vous en cas de manquement ?
La procédure de sanction est graduée et s'ouvre par une mise en demeure, non par une amende.
- Mise en demeure par l'autorité administrative, avec un délai de mise en conformité de trois à six mois.
- Publication du nom de l'assujetti défaillant sur un site internet des services de l'État — la pratique dite du name and shame.
- Amende administrative pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale et 1 500 € pour une personne physique, par entité fonctionnelle assujettie en infraction.
Le montant, pris isolément, n'est pas dissuasif pour un grand groupe. Deux effets le sont davantage : l'amende est renouvelable annuellement tant que la situation perdure, et la publication du nom porte sur la réputation d'un bailleur ou d'une enseigne bien au-delà de la somme en jeu. S'y ajoute, de plus en plus fréquemment, l'exigence d'une attestation OPERAT à jour lors des opérations de cession, de refinancement ou de renouvellement de bail.
Les échéances à venir
Déclaration des consommations de l'année précédente sur OPERAT, avec validation individuelle de chaque entité et récupération de l'attestation numérique.
Dernière date utile pour déposer un dossier technique de modulation des objectifs applicables à l'échéance 2030. Passé ce délai, aucune modulation n'est opposable pour cette décennie.
Systèmes d'automatisation et de contrôle obligatoires pour les bâtiments existants dont les systèmes de chauffage ou de climatisation dépassent 70 kW — échéance reportée de 2027 à 2030.
Attention à une date encore largement fausse. De nombreux contenus en ligne, y compris récents, annoncent l'échéance BACS des 70 kW au 1er janvier 2027. Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 l'a reportée au 1er janvier 2030 pour les bâtiments existants. L'échéance du 1er janvier 2025 applicable aux systèmes de plus de 290 kW, elle, demeure inchangée. Nous détaillons ce point sur la page décret BACS.
Aller plus loin, point par point
Se faire accompagner
Le dispositif ne demande pas d'expertise particulière pour saisir des chiffres. Il en demande une pour décider quels chiffres saisir : périmètre des entités assujetties, cohérence des surfaces déclarées, reconstitution de consommations manquantes, choix de l'année de référence, arbitrage entre valeur relative et valeur absolue. Ce sont ces décisions qui engagent votre trajectoire — et elles se prennent une fois.
RGAC prend en charge la conformité de bout en bout, de l'audit de périmètre initial au dépôt annuel : voir le détail et les tarifs sur la page accompagnement décret tertiaire.
Zone d'intervention. Nous intervenons sur la Sarthe (72), le Maine-et-Loire (49), l'Indre-et-Loire (37) et l'Eure-et-Loir (28), soit un rayon de 80 km autour du Mans, d'Angers, de Tours et de Chartres. Les prestations documentaires — audit de périmètre, instruction de l'année de référence, déclaration — se conduisent à distance sur l'ensemble du territoire.
- Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire — CCH, art. R. 174-22 et suivants.
- Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale (arrêté « méthode »), et arrêtés « valeurs absolues » successifs.
- Arrêté du 1er août 2025 — attestation numérique annuelle et nomenclature des catégories d'activité.
- Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires (BACS).
- Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifiant les dates d'application des obligations BACS, de régulation de température et de calorifugeage.
Êtes-vous assujetti au décret tertiaire ?
Trois questions suffisent pour le savoir. Aucune donnée n'est transmise : le calcul se fait dans votre navigateur.
1 · Quelle surface de plancher votre activité tertiaire occupe-t-elle ?
Cumulez tous les locaux tertiaires d'un même bâtiment, d'une partie de bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière.
2 · De quelle activité s'agit-il ?
La liste des activités tertiaires figure à l'annexe de l'arrêté du 10 avril 2020.
3 · À quel titre occupez-vous ou détenez-vous ce bâtiment ?
Propriétaire et preneur à bail sont l'un comme l'autre assujettis ; la répartition des obligations résulte du bail.
Vos questions sur le décret tertiaire
L'essentiel du dispositif Éco Énergie Tertiaire, en réponses courtes.
Non, mais le seuil s'apprécie en cumulé. Un bâtiment de 600 m² de bureaux et un entrepôt de 500 m² situés sur la même unité foncière totalisent 1 100 m² de surface de plancher tertiaire : l'ensemble devient assujetti. C'est le cas de figure le plus souvent mal apprécié, dans un sens comme dans l'autre.
Les deux sont assujettis au sens du code de la construction et de l'habitation. En pratique, la répartition résulte du bail : le propriétaire détient les surfaces et les caractéristiques du bâti, le preneur détient les consommations liées à son exploitation. Une déclaration complète suppose que les deux se transmettent leurs données ; à défaut, la responsabilité reste partagée.
Il n'existe pas de régularisation automatique, mais rien n'empêche de déclarer maintenant : la plateforme OPERAT accepte la saisie d'années antérieures. Se mettre en conformité avant tout contrôle reste la meilleure option, la procédure de sanction s'ouvrant par une mise en demeure et non par une amende immédiate.
Non. L'obligation immédiate est déclarative : elle porte sur la remontée annuelle des consommations. L'obligation de résultat, elle, se juge à l'échéance 2030. Mais une trajectoire de −40 % ne se rattrape pas la dernière année : le plan d'actions se construit à froid, sur la durée.
Non. Le décret tertiaire est une obligation déclarative annuelle assise sur la surface (1 000 m²). L'audit énergétique réglementaire en entreprise, issu de la loi DDADUE du 30 avril 2025, est une obligation quadriennale assise sur la consommation (2,75 GWh/an au niveau du SIREN). Une même entreprise peut relever des deux.
Oui. La plateforme OPERAT prévoit des niveaux de droits distincts qui permettent de confier la saisie à un tiers sans lui céder l'administration de votre structure déclarante. La responsabilité réglementaire, en revanche, reste celle de l'assujetti.
Elle peut être corrigée tant que la trajectoire n'est pas figée, mais l'exercice est encadré et doit être justifié. C'est pourquoi le choix initial mérite d'être instruit sérieusement : il engage la trajectoire jusqu'en 2030. Voir notre page année de référence et trajectoire.
Non, et c'est une erreur encore très répandue. Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a reporté au 1er janvier 2030 l'échéance applicable aux bâtiments existants dont les systèmes dépassent 70 kW. L'échéance du 1er janvier 2025 pour les systèmes de plus de 290 kW, elle, reste en vigueur. Voir notre page décret BACS.
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