Décret tertiaire : bien choisir son année de référence et sa trajectoire
En bref — le décret tertiaire propose deux objectifs qui coexistent, et il suffit d'en atteindre un seul : une réduction en valeur relative (−40 % en 2030 par rapport à une année de référence) ou l'atteinte d'un niveau de consommation en valeur absolue exprimé en kWh/m²/an. L'année de référence est une période de douze mois consécutifs de pleine activité, ne pouvant être antérieure à 2010. Ce choix conditionne toute la trajectoire relative jusqu'en 2030 : mal instruit, il engage un patrimoine pour quinze ans sur une cible impossible ou, à l'inverse, prive l'assujetti du bénéfice de travaux déjà réalisés.
Cette page est celle qui demande le plus de méthode. Elle ne relève pas de la saisie déclarative mais de l'ingénierie : c'est un arbitrage chiffré, à conduire une fois, correctement.
Deux objectifs, un seul à atteindre
La règle est souvent mal comprise et mérite d'être énoncée sans détour : les objectifs en valeur relative et en valeur absolue ne s'additionnent pas. Un assujetti est réputé conforme dès lors qu'il satisfait l'un des deux à l'échéance considérée.
| Valeur relative — Crelat | Valeur absolue — Cabs | |
|---|---|---|
| Principe | Réduction par rapport à votre propre passé | Atteinte d'un niveau de performance commun à votre catégorie d'activité |
| Cible | −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050 | Seuil en kWh/m²/an fixé par arrêté, selon catégorie d'activité, zone climatique et altitude |
| Dépend de | L'année de référence retenue | La catégorie d'activité déclarée et la localisation |
| Favorable si | Le bâtiment était énergivore à la période de référence | Le bâtiment est déjà performant — récent, rénové, bien piloté |
| Risque | Une base de référence trop basse rend l'objectif inatteignable | Un seuil sectoriel inatteignable pour un bâti ancien contraint |
La conséquence pratique. La première question à se poser n'est pas « quelle année choisir » mais « où me situe mon ratio actuel de consommation par rapport au seuil absolu applicable à mon activité ». Si vous êtes déjà proche du seuil, la voie absolue vous dispense d'une trajectoire de réduction de 40 % qui n'aurait aucun sens physique.
Les contraintes qui pèsent sur l'année de référence
L'année de référence n'est pas librement choisie : elle est encadrée par quatre contraintes cumulatives.
- Douze mois consécutifs, ce qui n'impose pas une année civile mais rend celle-ci beaucoup plus simple à documenter.
- Pas antérieure à 2010. Les consommations d'avant cette date ne sont pas recevables.
- Une période de pleine activité. Une année d'inoccupation partielle, de travaux lourds ou de fermeture administrative ne reflète pas l'exploitation normale du bâtiment.
- Des données justifiables. Factures, relevés de compteurs, historique fournisseur : sans preuve conservée, l'année de référence est fragile en cas de contrôle.
Une activité exploitée depuis moins de deux ans retient sa première année complète d'exploitation comme référence, sans choix possible.
Le cas 2020-2021. Ces deux années restent techniquement éligibles, mais elles constituent presque toujours un mauvais choix : pour la plupart des activités tertiaires, elles traduisent une occupation dégradée. Les retenir revient à figer une base artificiellement basse — et donc à s'imposer, en 2030, une réduction de 40 % à partir d'un plancher déjà atteint sans effort.
La méthode : cinq questions dans l'ordre
Voici la séquence que nous appliquons systématiquement. Elle vaut aussi bien pour un bâtiment unique que pour un patrimoine.
- Reconstituer l'historique disponible. Sur chaque entité, remonter aussi loin que les données réelles le permettent, par type d'énergie. C'est la matière première : sans elle, tout le reste est une opinion.
- Calculer le ratio actuel en kWh d'énergie finale par mètre carré et par an, et le comparer au seuil de valeur absolue applicable à la catégorie d'activité. Cette seule comparaison oriente déjà l'arbitrage.
- Repérer les ruptures. Travaux d'isolation, changement de générateur, mise en place d'une GTB, changement d'occupant, extension : chaque rupture déplace le niveau de consommation et rend certaines années non comparables.
- Neutraliser le climat. Une année froide gonfle mécaniquement une consommation de chauffage. La comparaison entre années candidates doit se faire à climat corrigé, sans quoi on retient une année de référence pour une raison météorologique.
- Arbitrer, puis documenter. Le choix retenu, ses motifs et les données qui le fondent doivent être consignés par écrit. C'est ce document qui rend le dossier reconstituable en cas de contrôle, plusieurs années et parfois plusieurs interlocuteurs plus tard.
Trois erreurs qui coûtent cher
Retenir la première année disponible
C'est le réflexe le plus répandu, et le plus coûteux. L'année pour laquelle on retrouve facilement des factures n'est pas nécessairement l'année pertinente. Elle l'est encore moins si des travaux d'économie d'énergie ont été réalisés entre-temps : dans ce cas, retenir une année postérieure aux travaux revient à renoncer au bénéfice de ces travaux dans la trajectoire.
Raisonner bâtiment par bâtiment sans vue d'ensemble
Sur un patrimoine, chaque entité a sa propre année de référence et son propre arbitrage relatif/absolu. Traiter les entités isolément, au fil des déclarations, produit un patrimoine dont la trajectoire globale n'a pas été pensée — et dont certaines entités partent avec un objectif qu'aucun plan d'actions raisonnable ne permettra d'atteindre.
Traiter le sujet comme une formalité de saisie
La déclaration prend quelques heures. L'arbitrage de trajectoire engage quinze ans. Confondre les deux, c'est laisser une décision d'ingénierie être prise par défaut, par la personne qui remplit le formulaire.
Le lien avec la modulation des objectifs
Lorsque, malgré une année de référence correctement instruite, l'objectif reste hors d'atteinte pour des raisons techniques, patrimoniales ou économiques, le dispositif prévoit une soupape : la modulation des objectifs, sur dossier technique. Elle ne se substitue pas à un bon arbitrage initial — un dossier de modulation fondé sur une année de référence mal choisie est un dossier fragile — mais elle en est le prolongement naturel. L'échéance de dépôt pour l'objectif 2030 est le 30 septembre 2027 : voir notre page modulation des objectifs.
- Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 — CCH, art. R. 174-22 et suivants.
- Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale (« arrêté méthode »), et ses annexes.
- Arrêtés « valeurs absolues » I à VI, définissant progressivement les seuils Cabs par catégorie d'activité.
- Arrêté du 1er août 2025 — coefficients de conversion, paramètres de modulation et nomenclature des catégories d'activité.
Un diagnostic avant de déclarer. Nous instruisons l'arbitrage année de référence / valeur absolue sur données réelles, et nous vous remettons une recommandation écrite et motivée que vous validez avant tout dépôt. C'est la partie du travail qui a de la valeur — et elle ne se refait pas facilement.
Vos questions sur le décret tertiaire
L'arbitrage de trajectoire, en réponses directes.
Douze mois consécutifs de pleine activité, ne pouvant être antérieurs à 2010. Il ne s'agit donc pas nécessairement d'une année civile, même si c'est le cas le plus courant et le plus simple à documenter.
Une correction reste possible, mais elle doit être justifiée et documentée — elle ne peut pas servir à rattraper une trajectoire mal engagée. C'est précisément pourquoi le choix initial mérite d'être instruit sérieusement plutôt que retenu par défaut.
Les deux objectifs coexistent et il suffit d'en atteindre un seul. Vous n'avez donc pas à renoncer à l'un : vous avez à savoir lequel des deux vous êtes en situation d'atteindre, ce qui change entièrement la nature du plan d'actions.
Techniquement oui, en pratique presque jamais. Ces années ne reflètent pas une occupation normale pour la plupart des activités tertiaires : les retenir revient à figer une base artificiellement basse, donc un objectif 2030 très difficile à tenir.
Les consommations sont ajustées des variations climatiques constatées localement par Météo-France, et modulées par les indicateurs d'intensité d'usage renseignés sur la plateforme. Un site dont l'activité s'intensifie n'est donc pas pénalisé mécaniquement — à condition que ces indicateurs soient effectivement renseignés.
Ils comptent : l'économie qu'ils ont générée est intégralement prise dans la trajectoire. C'est l'argument central pour retenir une année antérieure à vos travaux, dès lors qu'elle est documentable.
L'année de référence doit être justifiable par des données réelles — factures, relevés, historique fournisseur. Sans preuve, elle est fragile en cas de contrôle. Une activité en exploitation depuis moins de deux ans retient sa première année complète d'exploitation.
Une décision qui vous engage jusqu'en 2030
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