Déclaration OPERAT : comment déclarer vos consommations
En bref — la déclaration OPERAT consiste à déposer, avant le 30 septembre de chaque année, les consommations d'énergie de l'année civile précédente pour chaque entité fonctionnelle assujettie. Elle se fait sur la plateforme de l'ADEME, après création d'une structure déclarante rattachée à un SIRET. La saisie peut être manuelle ou passer par un import de fichier, mais chaque déclaration doit ensuite être validée individuellement : il n'existe pas de validation groupée. Depuis le 1er juillet 2026, l'attestation annuelle est générée exclusivement par la plateforme sous forme numérique.
Cette page est un mode d'emploi. Elle suppose que vous savez déjà que vous êtes assujetti ; si ce n'est pas le cas, commencez par les obligations du décret tertiaire.
1 · Créer ou rattacher votre compte
La première étape est la création d'un compte utilisateur, puis le rattachement à une structure déclarante identifiée par son SIRET. La plateforme vérifie ce SIRET auprès de la base SIRENE de l'INSEE : la raison sociale et l'adresse sont reprises automatiquement, sans possibilité de les corriger côté OPERAT.
Deux conséquences pratiques. D'abord, un SIRET fermé ou une adresse obsolète dans SIRENE bloque la création : la correction doit se faire en amont auprès de l'INSEE, ce qui prend du temps — à anticiper si vous déclarez pour la première fois en septembre. Ensuite, le choix du SIRET détermine le périmètre de la structure déclarante : pour un groupe multi-établissements, mieux vaut arbitrer ce point avant de créer quoi que ce soit, car une structure mal découpée est pénible à reprendre.
2 · Comprendre les niveaux de droits
La plateforme distingue plusieurs rôles, du simple droit de consultation à l'administration complète de la structure déclarante. Cette granularité est ce qui rend la délégation possible.
| Rôle | Peut faire | Cas d'usage |
|---|---|---|
| Administrateur de structure | Créer et supprimer des entités, gérer les utilisateurs et leurs droits, valider les déclarations | Le responsable interne. À conserver en interne, toujours. |
| Déclarant / gestionnaire | Saisir et modifier les données de consommation sur les entités qui lui sont affectées | Le prestataire, le property manager, le responsable de site |
| Consultation | Lire les données et les restitutions, sans modification | Direction, commissaire aux comptes, acquéreur en due diligence |
La règle à retenir. Déléguez la saisie, jamais l'administration. Un prestataire administrateur de votre structure déclarante, c'est un changement de prestataire qui devient une négociation. Le rôle de déclarant suffit à faire le travail.
3 · Déclarer les bonnes entités
L'unité déclarative n'est ni la société, ni le bâtiment : c'est l'entité fonctionnelle assujettie (EFA) — un ensemble de locaux relevant d'une même catégorie d'activité et d'un même occupant. Un immeuble de bureaux loué à trois entreprises comporte trois EFA. Un magasin avec sa réserve n'en comporte qu'une.
Chaque EFA se décrit par sa catégorie d'activité — issue de la nomenclature révisée par l'arrêté du 1er août 2025 —, sa surface de plancher, ses éventuelles sous-catégories, et ses indicateurs d'intensité d'usage : nombre d'occupants, durée d'ouverture, volume d'activité selon les cas. Ces indicateurs ne sont pas décoratifs : ils servent à ajuster les objectifs à la réalité de l'exploitation. Un site dont la fréquentation a doublé ne sera pas jugé sur une consommation brute en hausse, à condition que l'indicateur ait été renseigné.
4 · Saisie manuelle ou import de fichier
Pour un patrimoine restreint, la saisie manuelle reste le plus simple : les consommations se renseignent par type d'énergie et par période, à partir des factures ou des relevés de compteurs.
À partir d'une dizaine d'entités, l'import de fichier devient nécessaire — non pour gagner du temps de frappe, mais pour éliminer les erreurs de recopie et pour rendre l'exercice reproductible d'une année sur l'autre. Le fichier doit respecter le format attendu par la plateforme, et c'est là que se concentre l'essentiel des rejets : une unité mal renseignée, un identifiant d'entité qui ne correspond pas, une période à cheval sur deux années civiles.
Un point mérite d'être anticipé : le dispositif raisonne en année civile. Des factures relevées à date glissante doivent donc être reventilées au prorata, et cette reventilation doit être documentée et reconduite à l'identique chaque année.
5 · Valider — une entité à la fois
Une fois les données saisies, chaque déclaration doit être validée individuellement. C'est une contrainte structurelle de la plateforme, et le principal facteur de sous-estimation de la charge de travail : un patrimoine de quarante entités représente quarante validations distinctes, à conduire avant le 30 septembre.
La validation déclenche la génération de l'attestation numérique annuelle. Obligatoire depuis le 1er juillet 2026 en application de l'arrêté du 1er août 2025, elle a remplacé le modèle d'attestation manuelle et clôturé la période transitoire ouverte en 2021. Cette attestation est de plus en plus fréquemment exigée en annexe des baux commerciaux, ainsi qu'en due diligence lors des cessions.
Déclaration OPERAT : les erreurs les plus fréquentes
| Erreur | Conséquence | Ce qu'il faut faire |
|---|---|---|
| Compteur partagé entre plusieurs occupants | Consommations doublées ou manquantes, trajectoire faussée | Définir une clé de répartition documentée et la conserver à l'identique d'une année sur l'autre |
| Année incomplète (entrée ou sortie en cours d'année) | Baisse artificielle des consommations, corrigée plus tard au détriment de l'assujetti | Déclarer la période réelle et renseigner les indicateurs d'intensité d'usage correspondants |
| Surfaces déclaratives approximatives | Assujettissement mal apprécié, objectif en valeur absolue faussé | Repartir des surfaces de plancher au sens du code de l'urbanisme, pas des surfaces utiles du bail |
| Catégorie d'activité mal choisie | Seuil de valeur absolue inapplicable, comparaisons incohérentes | Reprendre la nomenclature révisée par l'arrêté du 1er août 2025, sous-catégorie comprise |
| Périmètre d'entités incomplet | Déclaration réputée partielle, exposition à la mise en demeure | Repartir d'un inventaire du patrimoine, pas de la liste des compteurs |
Et après la déclaration OPERAT ?
La déclaration n'est pas une fin en soi : elle alimente une trajectoire. Deux décisions structurantes ne relèvent pas de la saisie et méritent d'être instruites à part.
- Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 — CCH, art. R. 174-22 et suivants.
- Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale.
- Arrêté du 1er août 2025 — attestation numérique annuelle et nomenclature des catégories d'activité.
- Plateforme OPERAT, opérée par l'ADEME.
Vos questions sur le décret tertiaire
Ce que les gestionnaires nous demandent le plus souvent devant la plateforme.
Le 30 septembre de chaque année, pour les consommations de l'année civile précédente. Cette date est fixe : elle ne fait pas l'objet de report annuel de droit commun.
Oui. La plateforme distingue plusieurs niveaux de droits. Vous pouvez confier à un tiers un rôle de saisie sur les entités concernées tout en conservant l'administration de votre structure déclarante. C'est le paramétrage à privilégier : il vous garde la main si vous changez de prestataire.
En pratique, au-delà de cinq à dix entités fonctionnelles assujetties. En deçà, la saisie manuelle reste plus rapide que la mise au format du fichier. Au-delà, l'import devient le seul moyen de tenir le délai sans erreur de recopie.
Non. Chaque déclaration doit être validée individuellement. C'est le point qui surprend le plus les gestionnaires multi-sites : la saisie peut être massifiée par import, la validation ne l'est pas.
Relancez formellement, par écrit : la transmission des données entre bailleur et preneur relève des obligations respectives des assujettis. À défaut, la plateforme permet de reconstituer une consommation à partir de ratios, mais cette reconstitution doit rester l'exception et être documentée — elle fragilise la trajectoire.
Oui. Depuis le 1er juillet 2026, l'attestation générée par la plateforme est la seule valable ; le modèle d'attestation manuelle est supprimé. Elle est également demandée à l'occasion de la conclusion ou du renouvellement de baux commerciaux.
C'est l'une des difficultés les plus fréquentes. Une clé de répartition documentée — surface, sous-comptage, ratio d'usage — doit être définie et conservée. Elle doit rester stable d'une année sur l'autre, sous peine de rendre la trajectoire illisible.
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